Porter plainte en ligne

Comment porter plainte ?

La procédure du dépôt de plainte

On ne « porte plainte » que dans une affaire pénale, c'est-à-dire si une contravention, un délit ou un crime a été commis. Porter plainte dans une affaire civile est donc un abus de langage.

Vous ne pouvez porter plainte que si vous estimez que l’auteur de l’infraction est susceptible d’être condamné à une sanction pénale.

Si vous êtes victime d’une infraction (contravention, délit ou crime), vous pouvez porter plainte, c'est-à-dire en informer le procureur de la République. Cette procédure vous permet de demander à la justice :

Procédure de dépôt de plainte

Vous pouvez porter plainte en vous rendant auprès d’un organe de police (commissariat ou gendarmerie), ou bien directement auprès du procureur de la République. Dans ce dernier cas, il s’agit de lui adresser une lettre sur papier libre exposant votre plainte. Ce formulaire vous aide à porter plainte en ligne. N’oubliez pas de la signer, et d’y joindre les pièces justificatives avant de l’envoyer à l’adresse mentionnée.

A réception de votre lettre, le procureur de la République pourra décider de classer votre plainte sans suite, de saisir le tribunal directement, ou d’ouvrir une information judiciaire, en préalable au procès pénal.

Il est nécessaire de se porter partie civile pour obtenir cette réparation, afin que vous puissiez devenir partie à un procès pénal. Dès que des poursuites ont été engagées par le procureur de la République suite à votre plainte, il vous faut vous porter partie civile en adressant une lettre recommandée avec avis de réception, qui doit parvenir au tribunal 24 heures avant l’audience. Cette lettre doit préciser les mêmes informations que votre lettre de plainte, ainsi que le montant des dommages et intérêts que vous demandez. Joignez-y des pièces justificatives. Si vous (ou votre avocat) assistez au procès, cette lettre n’est pas nécessaire. Vous pourrez exposer oralement vos demandes.