Où porter plainte ?
L’organisation de la justice
Il existe en France deux ordres de juridictions :
- Les juridictions judiciaires jugent les litiges entre deux personnes privées, et interviennent pour sanctionner les infractions pénales.
- Les juridictions administratives, interviennent pour juger les litiges opposant les particuliers à l’administration (Etat, collectivité territoriale, entreprises d’état, etc.).
Deux types de procédure peuvent être engagées devant la juridiction judiciaire :
- Une affaire civile se juge devant une juridiction civile (tribunal d’instance, de commerce ou chambre civile du tribunal de grande instance). Elle permet d’obtenir réparation du préjudice subi, ainsi que d’éventuels dommages et intérêts, mais ne conduit pas à la condamnation pénale (amende ou prison) de la partie adverse.
- Une affaire pénale se juge devant une juridiction pénale : le tribunal de police, le tribunal correctionnel, et la cour d’assises. Elle peut conduire à la condamnation pénale de son adversaire, mais n’octroie la réparation du préjudice, voire des dommages et intérêts, que si le plaignant se porte partie civile.
Le droit pénal concerne les actes pour lesquels la loi prévoit une sanction pénale. Il en est ainsi des contraventions, des délits et des crimes. Il est nécessaire de réunir plusieurs conditions pour porter plainte au pénal : L’infraction doit avoir causé un préjudice prouvé et évalué au plaignant (physique, financier ou moral), et les faits ne doivent pas être prescrits. Le délai de prescription est d’un an pour une contravention, de trois ans pour un délit et de dix ans pour un crime.