Avant de saisir la justice : la mise en demeure

Avant de saisir la justice, et après l'échec de démarches amiables, pensez à mettre votre adversaire en demeure d'exécuter son obligation, ou de payer ce qu'il vous doit. Pour ce faire, vous pouvez rédiger une lettre de mise en demeure, ou demander à notre avocat partenaire de rédiger ou d'envoyer une lettre de mise en demeure.

Vous voulez saisir la justice

	Vous voulez faire exécuter une clause contractuelle (saisie d'une juridiction civile)
	Vous voulez vous faire payer une somme d’argent (saisie d'une juridiction civile)
	Vous voulez prévenir le tribunal d'un différend qui oppose le demandeur à une autre personne (saisie d'une juridiction civile)
	Vous voulez porter plainte auprès du procureur de la République après avoir été victime d'une infraction de nature pénale

Si vous requérez l’intervention immédiate des forces de l’ordre, ou en cas d'urgence, n’utilisez pas ce service, mais composez plutôt le 17.

Si vous avez été victime d'une infraction grave, nous vous recommandons de vous adresser à un avocat, qui pourra vous prodiguer un conseil juridique.

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